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Le 18 juin dernier, l’Assemblée nationale a procédé à l’adoption du projet de loi 21, « Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines », une étape majeure dans le processus visant à réserver non seulement le titre de psychothérapeute, comme prévu initialement, mais aussi la pratique de la psychothérapie au Québec. Un processus qui s’est étiré sur de nombreuses années et dont je vous rappellerai ici les dernières étapes.
D’abord, en novembre 2005, après plusieurs années de discussions, d’études et de rapports, il y a eu le dépôt du rapport du comité d’experts présidé par le Dr Jean-Bernard Trudeau, « Modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines », communément appelé le rapport Trudeau, véritable pierre angulaire qui allait permettre d’aller de l’avant avec le projet de réforme en santé mentale et, plus particulièrement, avec l’encadrement de la psychothérapie. Pour la première fois, les ordres professionnels concernés par la santé mentale et les relations humaines en sont arrivés à une définition commune de la psychothérapie, une définition globale qui puisse s’appliquer aux différents courants reconnus malgré les divergences spécifiques, ainsi qu’à un énoncé précis des critères de formation et des normes pour l’encadrement de la pratique. Le rapport Trudeau proposait aussi la création d’un Conseil consultatif interdisciplinaire (CCI), une instance constituée d’experts et de représentants des différents ordres concernés qui aura pour tâche d’émettre des avis sur l’application du règlement qui encadrera la pratique de la psychothérapie. Le rapport se terminait sur un choix qui restait à faire entre deux scénarios possibles pour la gestion du permis de psychothérapeute : un guichet unique à l’Ordre des psychologues ou une gestion partagée entre les différents ordres concernés. C’est le premier scénario qui a par la suite été retenu, ce avec quoi nous sommes en accord. Dans notre document « Réflexions et propositions soumises à l’Office des professions du Québec
dans le cadre des travaux du comité présidé par le Dr Trudeau », nous proposions la formation d’un Conseil québécois de la psychothérapie pour gérer les permis de psychothérapeute mais, entre les deux scénarios proposés, nous pensons qu’une gestion unifiée confiée à l’Ordre des psychologues sera plus propice à l’atteinte des objectifs visés qu’un éparpillement à travers plusieurs ordres. Nous croyons aussi que l’Ordre des psychologues, encadré par l’Office des professions et le CCI, saura relever avec transparence le défi de bien faire la distinction entre le rôle qui lui est attribué dans l’exercice de ce mandat et ses obligations corporatives envers ses propres membres. Finalement, en proposant une période de mesures transitoires et des critères pour la reconnaissance des droits acquis, le rapport Trudeau recommandait aussi que les membres de la SQPP obtiennent le permis de psychothérapeute par droits acquis, ce qui a été confirmé aux étapes ultérieures du processus.
Élaboré sur la base des recommandations contenues dans le rapport Trudeau, le projet de loi 50, « Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines », a été déposé à l’Assemblée nationale, en novembre 2007, par Monsieur Jacques Dupuis alors ministre responsable de l’application des lois professionnelles. En mars 2008, le projet de loi a été soumis à l’étude devant la commission des institutions et la SQPP s’y est présentée pour déposer son mémoire, « Un titre réservé et partagé, pour une meilleure protection du public ». Nous sommes revenus à la fois rassurés par l’ouverture et l’accueil de nos futurs collègues des ordres professionnels et convaincus que l’étape de l’adoption de la loi se ferait rapidement tellement le consensus autour des articles du projet de loi concernant la psychothérapie était évident. Il y avait bien des notes dissonantes sur d’autres aspects du projet de loi, particulièrement en ce qui a trait aux techniciens en travail social et aux éducateurs spécialisés, mais Monsieur Dupuis s’engageait à régler les problèmes soulevés au moment de la mise en application de la loi.
Nous attendions donc cet événement pour nous adresser à nouveau à vous en mettant en ligne un éditorial qui annoncerait la bonne nouvelle. Entretemps, malgré l’engagement du ministre, les dissonances exprimées en commission parlementaire prenaient la forme d’une opposition au projet de loi et son adoption a été reportée à la session d’automne 2008, question de se donner le temps d’un rapprochement entre les parties. Mais voilà, la session d’automne 2008 n’a jamais eu lieu puisque le gouvernement a profité de la rentrée parlementaire pour déclencher des élections… Et le projet de loi 50, qu’on disait alors prêt pour l’adoption, est mort au feuilleton avec la dissolution de l’assemblée. Suite à la formation d’un nouveau gouvernement, Madame Kathleen Weil, nouvelle ministre responsable de l’application des lois professionnelles, a pris la relève en déposant, le 24 mars 2009, le projet de loi 21 qui reprend intégralement le contenu du projet de loi 50. La commission des institutions a encore été convoquée pour quelques jours de consultations et le gouvernement a enfin pu procéder à l’adoption de loi 21, le 18 juin dernier.
Et maintenant? La loi est votée et sanctionnée mais, pour devenir effective et être mise en application, elle doit encore être renforcée par l’adoption d’une réglementation. Comme certains articles de la loi 21 nécessitent un travail de concertation préalable à l’adoption d’une réglementation, le gouvernement procèdera par étapes en commençant par la psychothérapie puisque le consensus est établi autour des recommandations du rapport Trudeau qui en constitue la base. Il reste à préciser les modalités pour rendre tout ça opérationnel et nous pouvons prédire qu’en ce qui nous concerne, la réglementation devrait être adoptée d’ici la fin de la session d’automne, c’est-à-dire avant le 21 décembre 2009. Pour l’ensemble du processus de mise en application, l’Ordre des psychologues estime qu’il faudra entre douze et dix-huit mois pour que toutes les dispositions de la loi 21 soient rendues effectives. Par contre, pour les membres de la SQPP et les autres psychothérapeutes dont l’accès au permis par droits acquis a déjà été confirmé, il est légitime de croire que cela puisse devenir réalité plus rapidement, et même au printemps 2010.
Essentiellement, qu’est-ce qui va changer avec la mise en application de la loi 21? Au Québec, la psychothérapie telle que définie dans le rapport Trudeau (voir page 88) sera dorénavant une pratique réservée aux psychologues et aux médecins et, à condition de répondre aux critères pour obtenir le permis de psychothérapeute, aux membres de certains ordres professionnels (l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et l’Ordre des ergothérapeutes du Québec) et aussi, par droits acquis pendant la période des mesures transitoires, aux psychothérapeutes compétents non admissibles à un ordre (PCNA) membres en règle de la Société québécoise des psychothérapeutes professionnels, de l’Association des psychothérapeutes psychanalytique du Québec et de la Société canadienne de psychanalyse, ainsi que ceux qui, individuellement, démontreront qu’ils répondent aux critères des mesures transitoires (voir page 99) tels que définis dans le rapport Trudeau.
Les médecins et les psychologues n’auront donc pas à obtenir un permis pour pratiquer la psychothérapie, bien qu’ils n’aient pas tous la formation requise pour exercer comme psychothérapeutes cliniciens. Ce sont les comités de déontologie et d’inspection professionnelle de l’Ordre des psychologues et du Collège des médecins qui veilleront à ce que ceux et celles parmi leurs membres qui offrent des services de psychothérapie aient bien la compétence nécessaire pour le faire. Par contre, les médecins et les psychologues qui pratiquent la psychothérapie seront soumis aux mêmes exigences de formation continue que les détenteurs du permis de psychothérapeute. Ainsi intégrés au système professionnel sur la base d’une définition et de critères communs, tous les intervenants pratiquant la psychothérapie devront faire la preuve d’une formation initiale reconnue et de formation continue en cours de pratique, seront encadrés par l’inspection professionnelle et sanctionnés par des mesures disciplinaires reposant sur un code de déontologie ayant force de loi.
En définissant et en réservant la pratique de la psychothérapie en tant que traitement psychologique, le processus de mise en application de la loi 21 permettra aussi de présenter et de définir d’autres interventions en santé mentale et en relations humaines qui ne seront pas réservées ni encadrées, mais qui contribuent au bien-être des individus quand elles sont pratiquées dans le bon contexte et par des personnes compétentes. Par exemple, le counseling, la relation d’aide, le suivi psychiatrique, la réadaptation psycho-sociale, etc.
Évidemment, il reste beaucoup de travail à faire et la mise en application est un vaste chantier qui, en cours de route, devra produire des réponses et des précisions aux questions soulevées par la gestion concrète, ce qui par ailleurs pourra dorénavant être fait sur la base d’un cadre, de balises et d’une structure opérationnelle claires. Le rôle du CCI sera d’une très grande importance puisque « dans un contexte d’implantation de nouvelles normes, le conseil consultatif interdisciplinaire sera appelé à jouer un rôle essentiel d’expérimentation de ces normes. Il devra, entre autres, émettre des avis sur l’efficacité des normes établies pour protéger le public et sur l’uniformité dans le traitement des demandes de permis de psychothérapeute » (Rapport Trudeau, page 102). Dans le processus de mise en application, les mesures d’encadrement de la psychothérapie devront faire l’objet de consultations auprès du CCI qui veillera à maintenir la valeur d’interdisciplinarité au cœur de l’encadrement de la pratique de la psychothérapie; maintenir la rigueur nécessaire à la qualité de la pratique; assurer une application uniforme de la délivrance du permis; rassembler des professionnels de diverses provenances autour du titre et de la pratique de la psychothérapie; reconnaître la formation de base de chacun, en tant qu’apport enrichissant pour la pratique de la psychothérapie (Rapport Trudeau, page 102). En commission parlementaire, nous avons recommandé qu’un représentant des PCNA soit invité à participer aux travaux du CCI et notre demande a été accueillie favorablement par Madame Charest, présidente de l’Ordre des psychologues. Aussi, osons-nous espérer qu’il nous sera possible de mettre l’épaule à la roue pour contribuer à l’atteinte de ces objectifs que nous partageons pleinement.
Créée en 1991, entre autres pour pallier l’absence de définition et de critères permettant d’encadrer la psychothérapie, la SQPP arrive maintenant à une croisée des chemins avec la mise application de la loi 21. L’accréditation de psychothérapeutes professionnels ne sera plus de notre ressort, ce qui nous laissera plus de disponibilités pour développer les autres aspects qui se trouvaient déjà au cœur de notre mission, particulièrement le développement de la pratique par le ressourcement et l’échange entre pairs, en favorisant l’établissement de passerelles entre la théorie et la pratique et aussi entre les différentes approches qui ont cours en psychothérapie.
Nous aurions dû vous tenir plus régulièrement au courant des atermoiements et démarches encourues pendant tout ce long processus, mais voilà, à chaque nouvelle échéance, nous pensions que c’était pour bientôt, un « bientôt » qui a finalement mis beaucoup plus de temps que prévu à se transformer en un « maintenant ». Il y avait aussi le manque de ressources qui se faisait sentir et qui nous a fait choisir de délaisser un peu le site internet pour nous consacrer aux autres tâches qui mobilisent notre énergie limitée et bénévole. À partir de cet automne, nous comptons être en mesure de rafraîchir notre site plus régulièrement.
Michel Brais, président
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